La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Alexis Constantin (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Note sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duvert

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dissolution; Liquidation; Liquidation amiable; Fraude aux droits des créanciers

Domaines: Droit

Alexis Constantin. La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2001, 04, pp.715. ⟨halshs-02239038⟩