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La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duvert
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239038
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:53:34 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:01 AM

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  • HAL Id : halshs-02239038, version 1

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Citation

Alexis Constantin. La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées. Revue des Sociétés, Dalloz, 2001, pp.715. ⟨halshs-02239038⟩

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