La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens

Alexis Constantin (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Note sous Cour de cassation (com.), 18 avril 2000 Crédit d'équipement des PME et a. c/Compagnie française Chaufour

Mots clés: GROUPE DE SOCIETES; Relation financière; Lettre d'intention; Obligation de moyens

Domaines: Droit

Alexis Constantin. La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2000, 03, pp.520. ⟨halshs-02239034⟩