La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens

Alexis Constantin

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La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens

Alexis Constantin ^{1, 2}

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 18 avril 2000 Crédit d'équipement des PME et a. c/Compagnie française Chaufour

Mots-clés : GROUPE DE SOCIETES Relation financière Lettre d'intention Obligation de moyens

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239034
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:53:30 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:01 AM

La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens

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