La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens

Alexis Constantin

Journal articles

La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens

Alexis Constantin ^{1, 2}

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 18 avril 2000 Crédit d'équipement des PME et a. c/Compagnie française Chaufour

Mots-clés : GROUPE DE SOCIETES Relation financière Lettre d'intention Obligation de moyens

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239034
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:53:30 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:01 AM

La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

16

Contact

Informations

La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

16

Contact

Informations