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La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 18 avril 2000 Crédit d'équipement des PME et a. c/Compagnie française Chaufour
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239034
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:53:30 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239034, version 1

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Citation

Alexis Constantin. La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens. Revue des Sociétés, Dalloz, 2000, pp.520. ⟨halshs-02239034⟩

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