La constitution de provisions globales pour risques et charges à la lumière des principes contenus dans la quatrième directive 78/660 CE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés

François Pasqualini (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Note sous CJCE (5e ch.), 14 septembre 1999 DE+ES Bauunternehmung Gmbh c/ Finanzamt Bergheim

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Comptes annuels; Provision; Directive européenne

Domaines: Droit

François Pasqualini. La constitution de provisions globales pour risques et charges à la lumière des principes contenus dans la quatrième directive 78/660 CE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2000, 02, pp.336. ⟨halshs-02239031⟩