Arbitrage et recevabilité de la demande incidente en annulation de la convention de cession. Arbitre et estimation impossible de la chose

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 8 avril 1999 Compagnie industrielle papier et autres c/ Sté Soulier et autres

Mots clés: ARBITRAGE; Procédure; Cession de droits sociaux; Prix

Domaines: Droit

Jacques Moury. Arbitrage et recevabilité de la demande incidente en annulation de la convention de cession. Arbitre et estimation impossible de la chose. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2000, 02, pp.278. ⟨halshs-02239026⟩