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Contexte et méthode de l'adoption du nouveau régime de la société par actions simplifiée (article 3 de la loi du 12 juillet 1999)

Résumé : Présentation du dispositif
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239023
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:53:20 PM
Last modification on : Wednesday, September 4, 2019 - 1:17:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239023, version 1

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Citation

Didier Valette. Contexte et méthode de l'adoption du nouveau régime de la société par actions simplifiée (article 3 de la loi du 12 juillet 1999). Revue des Sociétés, Dalloz, 2000, pp.215. ⟨halshs-02239023⟩

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