Contexte et méthode de l'adoption du nouveau régime de la société par actions simplifiée (article 3 de la loi du 12 juillet 1999)

Didier Valette (1)

1 UdA - Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I

Présentation du dispositif

Mots clés: SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE; Régime; Contexte et méthode

Domaines: Droit

Didier Valette. Contexte et méthode de l'adoption du nouveau régime de la société par actions simplifiée (article 3 de la loi du 12 juillet 1999). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2000, 02, pp.215. ⟨halshs-02239023⟩