Protection sociale des associés d'une SNC qui n'exerce plus aucune activité commerciale à la suite de la mise en location-gérance de son fonds de commerce
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.), 17 juin 1999 Caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne et autres c/ M. et Mme Peyrabout