Le rapporteur de la COB chargé de l'instruction ne peut participer au délibéré

Hervé Le Nabasque

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1999

Le rapporteur de la COB chargé de l'instruction ne peut participer au délibéré

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Hervé Le Nabasque

Fonction : Auteur
PersonId : 779514
IdRef : 031252516

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (ass. plén.), 5 février 1999, n° 437 P COB c/ Oury

Mots clés

MARCHE FINANCIER Commission des opérations de bourse Procès équitable Rapporteur

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le rapporteur de la COB chargé de l'instruction ne peut participer au délibéré
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (ass. plén.), 5 février 1999, n° 437 P COB c/ Oury
Auteur(s)	Hervé Le Nabasque ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine ( 559783 ) - Université de Bordeaux - PAC Pessac -16 avenue Léon Duguit CS50057 – 33608 PESSAC - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-10-15
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-10-15
Numéro	03
Page/Identifiant	620
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/1999/0048
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr MARCHE FINANCIER, Commission des opérations de bourse, Procès équitable, Rapporteur

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https://shs.hal.science/halshs-02239010

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:53:02

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57

Dates et versions

halshs-02239010, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02239010 , version 1

Citer

Hervé Le Nabasque. Le rapporteur de la COB chargé de l'instruction ne peut participer au délibéré. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 03, pp.620. ⟨halshs-02239010⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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