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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1999

Des hypothèses de non-cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social

Vatinet Raymonde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136861
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238999 , version 1

Citer

Vatinet Raymonde. Des hypothèses de non-cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 02, pp.273. ⟨halshs-02238999⟩

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