Du caractère équitable de la procédure devant le CMF et la COB et du recours devant la Cour d'appel de Paris

Jean-Jacques Daigre (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Offre publique de retrait; Procédure obligatoire; Procès équitable

Domaines: Droit

Jean-Jacques Daigre. Du caractère équitable de la procédure devant le CMF et la COB et du recours devant la Cour d'appel de Paris. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 01, pp.125. ⟨halshs-02238998⟩