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Du caractère équitable de la procédure devant le CMF et la COB et du recours devant la Cour d'appel de Paris

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238998
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:52:51 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238998, version 1

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Citation

Jean-Jacques Daigre. Du caractère équitable de la procédure devant le CMF et la COB et du recours devant la Cour d'appel de Paris. Revue des Sociétés, Dalloz, 1999, pp.125. ⟨halshs-02238998⟩

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