Si l'action en comblement du passif de la loi du 25 janvier 1985 exclut l'action en responsabilité civile contre le dirigeant d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire, elle n'écarte pas l'action du Trésor Public de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

Résumé : COUR DE CASSATION (Com.). 9 décembre 1997. Regazzoni c/ Percepteur de Luxeuil-les-Bains et autres
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Jean-Jacques Daigre. Si l'action en comblement du passif de la loi du 25 janvier 1985 exclut l'action en responsabilité civile contre le dirigeant d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire, elle n'écarte pas l'action du Trésor Public de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés, Dalloz, 1998, pp.316. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/1998/0026⟩. ⟨halshs-02238985⟩

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