Si l'action en comblement du passif de la loi du 25 janvier 1985 exclut l'action en responsabilité civile contre le dirigeant d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire, elle n'écarte pas l'action du Trésor Public de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

Jean-Jacques Daigre (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

COUR DE CASSATION (Com.). 9 décembre 1997. Regazzoni c/ Percepteur de Luxeuil-les-Bains et autres

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Dirigeant social; Comblement de passif; Responsabilité fiscale

Domaines: Droit

Jean-Jacques Daigre. Si l'action en comblement du passif de la loi du 25 janvier 1985 exclut l'action en responsabilité civile contre le dirigeant d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire, elle n'écarte pas l'action du Trésor Public de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 02, pp.316. ⟨halshs-02238985⟩