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Deux médecins, qui travaillent en commun sans confondre leur clientèle ni se présenter à celle-ci en qualité d'associés, ne sont pas en société créée de fait

Résumé : COUR DE CASSATION (1re civ.). 10 février 1998. Consorts Duplessis c/ Lemaire
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238983
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:52:33 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238983, version 1

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Citation

Jean-Jacques Daigre. Deux médecins, qui travaillent en commun sans confondre leur clientèle ni se présenter à celle-ci en qualité d'associés, ne sont pas en société créée de fait. Revue des Sociétés, Dalloz, 1998, pp.303. ⟨halshs-02238983⟩

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