La règle de la personnalité des poursuites et des peines ne permet pas, sauf fraude, d'appliquer des sanctions aux sociétés qui sont issues d'une scission lorsque les manquements constatés sont ceux de la société scindée

Hervé Le Nabasque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

COUR D'APPEL DE PARIS (Ch. éco. et fin.). 14 mai 1997. Société Compagnie générale de l'Immobilier Georges V et autres c/ Agent judiciaire du Trésor

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Fusion et scission; Responsabilité pénale; Société scindée

Domaines: Droit

Hervé Le Nabasque. La règle de la personnalité des poursuites et des peines ne permet pas, sauf fraude, d'appliquer des sanctions aux sociétés qui sont issues d'une scission lorsque les manquements constatés sont ceux de la société scindée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 04, pp.827. ⟨halshs-02238972⟩