Périodicité du maintien du nom d'un ancien associé dans la raison sociale d'une SCP
Résumé
COUR DE CASSATION (1re civ.). 1er juillet 1997. SCP Bordereau et Scaillerez e.a. c/ Consorts Dhotel
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:52:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238970 , version 1
Citer
Gilbert Parleani. Périodicité du maintien du nom d'un ancien associé dans la raison sociale d'une SCP. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 04, pp.810. ⟨halshs-02238970⟩
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