De l'existence d'un « pacte fondamental » entre actionnaires, de sa portée et de la sanction de sa violation

Jean-Jacques Daigre (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

COUR DE CASSATION (Com.). 13 février 1996. Société financière de la Banque française du commerce extérieur et autres c/ Institut de développement industriel et autres

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Capital social; Pacte d'actionnaires; Préjudice

Domaines: Droit

Jean-Jacques Daigre. De l'existence d'un « pacte fondamental » entre actionnaires, de sa portée et de la sanction de sa violation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 04, pp.781. ⟨halshs-02238953⟩