De l'existence d'un « pacte fondamental » entre actionnaires, de sa portée et de la sanction de sa violation

Résumé : COUR DE CASSATION (Com.). 13 février 1996. Société financière de la Banque française du commerce extérieur et autres c/ Institut de développement industriel et autres
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Jean-Jacques Daigre. De l'existence d'un « pacte fondamental » entre actionnaires, de sa portée et de la sanction de sa violation. Revue des Sociétés, Dalloz, 1997, pp.781. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/1996/0061⟩. ⟨halshs-02238953⟩

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