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De l'existence d'un « pacte fondamental » entre actionnaires, de sa portée et de la sanction de sa violation

Résumé : COUR DE CASSATION (Com.). 13 février 1996. Société financière de la Banque française du commerce extérieur et autres c/ Institut de développement industriel et autres
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238953
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:51:41 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

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  • HAL Id : halshs-02238953, version 1

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Jean-Jacques Daigre. De l'existence d'un « pacte fondamental » entre actionnaires, de sa portée et de la sanction de sa violation. Revue des Sociétés, Dalloz, 1997, pp.781. ⟨halshs-02238953⟩

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