Banqueroute par détournement d'actif : la délicate appréhension de l'objet du détournement. Date des faits et qualification pénale

Daniel Ohl (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

COUR DE CASSATION (Crim.). 22 août 1995. Balmefrezol

Mots clés: Définition; DROIT PENAL DES SOCIETES; Banqueroute; Détournement d'actif

Domaines: Droit

Daniel Ohl. Banqueroute par détournement d'actif : la délicate appréhension de l'objet du détournement. Date des faits et qualification pénale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 02, pp.339. ⟨halshs-02238946⟩