Le secret professionnel du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable face aux experts désignés dans le cadre de la mise en état ou dans celui de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

Résumé : COUR DE CASSATION (Com.). 14 novembre 1995. Deux arrêts
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Thierry Granier. Le secret professionnel du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable face aux experts désignés dans le cadre de la mise en état ou dans celui de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile. Revue des Sociétés, Dalloz, 1996, pp.286. ⟨halshs-02238944⟩

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