Pérennité et exclusivité du droit d'utiliser un nom patronymique dans la dénomination sociale. De l'arrêt Bordas à l'arrêt Petrossian

Gilbert Parleani (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

COUR DE CASSATION (Com.). 13 juin 1995. Hatchik Karen Petrossian c/ Société Caviar Petrossian et Société Saumon Petrossian

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dénomination sociale; Patronyme; Statuts

Domaines: Droit

Gilbert Parleani. Pérennité et exclusivité du droit d'utiliser un nom patronymique dans la dénomination sociale. De l'arrêt Bordas à l'arrêt Petrossian. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 01, pp.65. ⟨halshs-02238937⟩