Fraude de la caution, fraude à la fusion

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1996

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Richard Routier

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

COUR DE CASSATION (Com.). 10 octobre 1995. Bethune BNP

SOCIETE EN GENERAL Dirigeant social Cautionnement Fraude à la fusion

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02238931

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halshs-02238931 , version 1 (01-08-2019)

Richard Routier. Fraude de la caution, fraude à la fusion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 04, pp.708. ⟨halshs-02238931⟩

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