Plan de cession d'entreprise et clause d'agrément

Hervé Le Nabasque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 CDE - Centre de Droit Economique

COUR DE CASSATION (Com.). 31 janvier 1995. Société Française d'automatismes et de manutention (FAM) c/ Soc. Est Développement

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Plan de cession; Clause d'agrément

Domaines: Droit

Hervé Le Nabasque. Plan de cession d'entreprise et clause d'agrément. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 02, pp.320. ⟨halshs-02238925⟩