Déloyauté contractuelle ou concurrence déloyale ? (De la prétendue obligation de non-concurrence du salarié et du mandataire social.)
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 7 juin 1994. Dallest c/ Sarl PRO SI DEX
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57