Le contenu de l'objet statutaire délimite la compétence des dirigeants à céder un immeuble social

Yves Chaput

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1995

Le contenu de l'objet statutaire délimite la compétence des dirigeants à céder un immeuble social

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Yves Chaput

Fonction : Auteur
PersonId : 1136974

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Centre de Droit Economique et du Développement

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.), 1er février 1994, Francis Carricaburu c/ SCGC

Mots clés

SOCIETE EN GENERAL Objet social Dirigeant social Compétence

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le contenu de l'objet statutaire délimite la compétence des dirigeants à céder un immeuble social
Résumé	fr COUR DE CASSATION (Com.), 1er février 1994, Francis Carricaburu c/ SCGC
Auteur(s)	Yves Chaput ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement ( 199448 ) - Université de Perpignan Via Domitia, 52 avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan Cedex 9 - France Université de Perpignan Via Domitia EA4216 ( 101475 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-01-09
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-01-09
Numéro	04
Page/Identifiant	697
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/1994/0052
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE EN GENERAL, Objet social, Dirigeant social, Compétence

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https://shs.hal.science/halshs-02238909

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:50:55

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023 à 09:26:41

Dates et versions

halshs-02238909, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02238909 , version 1

Citer

Yves Chaput. Le contenu de l'objet statutaire délimite la compétence des dirigeants à céder un immeuble social. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 04, pp.697. ⟨halshs-02238909⟩

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