La soumission de la cession de parts sociales au régime des nullités de société

Jean-Pierre Legros (1, 2)

1 UFC - Université de Franche-Comté
2 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

COUR DE CASSATION (Com.), 9 novembre 1993, J.-P. Barrault c/ Société Création J.-P. Simart et autres, Dalloz, 1994.435, note Velardocchio

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Nullité; Prescription

Domaines: Droit

Jean-Pierre Legros. La soumission de la cession de parts sociales au régime des nullités de société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 03, pp.472. ⟨halshs-02238904⟩