La faute de gestion consistant pour un dirigeant à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements

Hervé Le Nabasque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 27 avril 1993, Deltour ès-qual. c. consorts Huraux et autres

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Dirigeant social; Comblement de passif; Faute de gestion

Domaines: Droit

Hervé Le Nabasque. La faute de gestion consistant pour un dirigeant à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 04, pp.871. ⟨halshs-02238895⟩