La responsabilité financière des dirigeants d'une société en redressement judiciaire (art. 180 et s. L. 15 janv. 1985)

Yves Chaput (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 17 novembre 1992, Masse c. Soinne ès qual

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Dirigeant social; Comblement de passif; Faillite personnelle

Domaines: Droit

Yves Chaput. La responsabilité financière des dirigeants d'une société en redressement judiciaire (art. 180 et s. L. 15 janv. 1985). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 02, pp.445. ⟨halshs-02238884⟩