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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Les limites chronologiques à la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
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  • HAL Id : halshs-02238876 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Les limites chronologiques à la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 02, pp.239. ⟨halshs-02238876⟩

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