La revendication du crédit-bailleur est soumise au délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de contrat de crédit bail non poursuivi

Laurent Leveneur (1, 2) , Yann Paclot (3, 4)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil
3 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
4 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 15 octobre 1991 (deux arrêts)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Revendication; Crédit-bail; Délai

Domaines: Droit

Laurent Leveneur, Yann Paclot. La revendication du crédit-bailleur est soumise au délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de contrat de crédit bail non poursuivi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1992, 01, pp.105. ⟨halshs-02238849⟩