Situation du gérant non majoritaire de SARL au regard de la sécurité sociale, selon qu'il est ou non rémunéré. Indifférence de l'option fiscale en faveur des sociétés de personnes

Vatinet Raymonde (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDS - Laboratoire de Droit Social

COUR DE CASSATION (Ch. soc.) 14 juin 1989 (1er arrêt). COUR DE CASSATION (Ch. soc.) 25 janvier 1989 (2e arrêt)

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Gérant; Gérant non majoritaire; Sécurité sociale; Société de personnes

Domaines: Droit

Vatinet Raymonde. Situation du gérant non majoritaire de SARL au regard de la sécurité sociale, selon qu'il est ou non rémunéré. Indifférence de l'option fiscale en faveur des sociétés de personnes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1990, 03, pp.439. ⟨halshs-02238827⟩