L'ordonnance de référé qui a prononcé une mesure d'instruction préalable à toute nomination d'un administrateur provisoire est une décision avant-dire droit qui n'est pas susceptible d'appel

Jean-Jacques Daigre (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

COUR D'APPEL DE PARIS (1re Ch., sect. A). 7 mars 1990

Mots clés: ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE; Administrateur provisoire; Nomination; Mesure d'instruction préalable

Domaines: Droit

Jean-Jacques Daigre. L'ordonnance de référé qui a prononcé une mesure d'instruction préalable à toute nomination d'un administrateur provisoire est une décision avant-dire droit qui n'est pas susceptible d'appel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1990, 02, pp.256. ⟨halshs-02238824⟩