L'ordonnance de référé qui a prononcé une mesure d'instruction préalable à toute nomination d'un administrateur provisoire est une décision avant-dire droit qui n'est pas susceptible d'appel

Résumé : COUR D'APPEL DE PARIS (1re Ch., sect. A). 7 mars 1990
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Jean-Jacques Daigre. L'ordonnance de référé qui a prononcé une mesure d'instruction préalable à toute nomination d'un administrateur provisoire est une décision avant-dire droit qui n'est pas susceptible d'appel. Revue des Sociétés, Dalloz, 1990, pp.256. ⟨halshs-02238824⟩

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