La notion de divorce au sens du règlement Rome III

Petra Hammje (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

(CJUE 20 déc. 2017, aff. C-372/16, D. 2018. 8 ; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2018. 119, obs. A. Boiché ; ibid. 3, édito. V. Avena-Robardet ; RTD eur. 2018. 841, obs. V. Égéa ; JCP 2018. Doctr. 228, n° 10, obs. M. Farge ; Procédures 2018. Comm. 44, obs. C. Nourissat ; IPRax 2018. 238, note D. Coester-Waltjen)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; DIVORCE; Notion; Règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 dit Rome III

Domaines: Droit

Petra Hammje. La notion de divorce au sens du règlement Rome III. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 04, pp.899. ⟨halshs-02238810⟩