Le morcellement de la succession internationale ne blesse ni le principe d'égalité ni le principe d'effectivité des droits

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

(Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 17-21.869, AJ fam. 2018. 408, obs. A. Boiché)

Mots clés: Succession internationale; Europe; Rattachement; Immeuble; SUCCESSION; CONFLIT DE LOIS

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. Le morcellement de la succession internationale ne blesse ni le principe d'égalité ni le principe d'effectivité des droits. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 04, pp.877. ⟨halshs-02238808⟩