Tribunal compétent et loi applicable en matière de contrefaçon de dessins et modèles communautaires

Tristan Azzi (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CJUE 27 sept. 2017, aff. jointes C-24/16 et C-25/16, Nintendo Co. Ltd c/ BigBen Interactive GmbH et BigBen Interactive SA, D. 2017. 1977 ; ibid. 2018. 972, obs. S. Clavel et 978, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 1574, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina ; ibid. 1940, obs. L. d'Avout ; Dalloz IP/IT 2018. 190, obs. A.-E. Kahn ; RTD eur. 2018. 851, obs. É. Treppoz ; CCE 2018. Chron. 1, nos 7 et 15, obs. M.-É. Ancel ; Propr. ind. 2018. Chron. 2, nos 74 et 80, obs. A. Folliard-Monguiral, Comm. 23, obs. J.-P. Gasnier, et Chron. 4, n° 8, obs. N. Bouche ; JCP E 2017. 1652, nos 9, 46 et 47, obs. N. Binctin ; Procédures 2017. Comm. 266, obs. C. Nourissat ; Europe 2017. Comm. 444, obs. L. Idot ; Propr. intell. 2017, n° 65, p. 110 et 114, obs. P. de Candé)

Mots clés: PROPRIETE INTELLECTUELLE; CONFLIT DE JURIDICTIONS; UNION EUROPEENNE; Contrefaçon; Dessin et modèle; Protection; Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I; Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires

Domaines: Droit

Tristan Azzi. Tribunal compétent et loi applicable en matière de contrefaçon de dessins et modèles communautaires. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 04, pp.835. ⟨halshs-02238805⟩