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Obligation de reconnaissance d'un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé

Résumé : (CJUE 5 juin 2018, aff. C-673/16, Coman c/ Inspectoratul General pentru Imigrari, AJDA 2018. 1127 ; ibid. 1603, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 1674, note H. Fulchiron et A. Panet ; AJ fam. 2018. 404, obs. G. Kessler ; RTD civ. 2018. 858, obs. L. Usunier ; RTD eur. 2018. 673, obs. E. Pataut ; M. Fallon, Cahiers de l'EDEM, juin 2018 ; G. Willems, JCP 2018. 874)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238803
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:26:04 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238803, version 1

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Citation

Petra Hammje. Obligation de reconnaissance d'un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2019, pp.816. ⟨halshs-02238803⟩

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