Obligation de reconnaissance d'un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé

Petra Hammje (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

(CJUE 5 juin 2018, aff. C-673/16, Coman c/ Inspectoratul General pentru Imigrari, AJDA 2018. 1127 ; ibid. 1603, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 1674, note H. Fulchiron et A. Panet ; AJ fam. 2018. 404, obs. G. Kessler ; RTD civ. 2018. 858, obs. L. Usunier ; RTD eur. 2018. 673, obs. E. Pataut ; M. Fallon, Cahiers de l'EDEM, juin 2018 ; G. Willems, JCP 2018. 874)

Mots clés: MARIAGE; JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; Validité; Mariage homosexuel; Reconnaissance; Union européenne; Libre circulation; Libre circulation des personnes; Droit de séjour

Domaines: Droit

Petra Hammje. Obligation de reconnaissance d'un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 04, pp.816. ⟨halshs-02238803⟩