L'indifférence de la Cour européenne des droits de l'homme à l'égard du for de nécessité

Fabien Marchadier (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 ERDP - Équipe de recherche en droit privé

(CEDH, gr. ch., 15 mars 2018, n° 51357/07)

Mots clés: Droit et liberté fondamentaux; Conflit de juridictions; Accès concret et effectif à un tribunal; Déni de justice; Droit à réparation pour des actes de torture

Domaines: Droit

Fabien Marchadier. L'indifférence de la Cour européenne des droits de l'homme à l'égard du for de nécessité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 03, pp.663. ⟨halshs-02238794⟩