Compétence pour statuer sur l'action directe contre l'assureur

Sabine Corneloup

Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

Compétence pour statuer sur l'action directe contre l'assureur

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Sabine Corneloup

Fonction : Auteur
PersonId : 792242
IdRef : 069662819

Université Panthéon-Assas

Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Résumé

(CJUE, 8e ch., 31 janv. 2018, aff. C-106/17)

Mots clés

Conflit de juridictions Contrat Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 Bruxelles I refondu Accident de la circulation Cession de la créance d'indemnisation Cession de créance Compétence

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Compétence pour statuer sur l'action directe contre l'assureur
Résumé	fr (CJUE, 8e ch., 31 janv. 2018, aff. C-106/17)
Auteur(s)	Sabine Corneloup ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International ( 561193 ) - Université Paris 2, 12 Place du Panthéon 75231 PARIS - France Université Panthéon-Assas EA 4401 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-11-12
Nom de la revue	Rev. crit. DIP - Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé (ISSN : 0035-0958, ISSN électronique : 2114-5156) Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_critique_de_droit_international_prive-30.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-11-12
Numéro	03
Page/Identifiant	609
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVDIP/CHRON/2018/0346
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Conflit de juridictions, Contrat, Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Bruxelles I refondu, Accident de la circulation, Cession de la créance d'indemnisation, Cession de créance, Compétence

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238792

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:25:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32

Dates et versions

halshs-02238792, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02238792 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Compétence pour statuer sur l'action directe contre l'assureur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 03, pp.609. ⟨halshs-02238792⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Compétence pour statuer sur l'action directe contre l'assureur

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