Première application du règlement « successions internationales » : la Cour de justice de l'Union européenne confrontée à la délicate distinction entre statut réel et successions

Louis Perreau-Saussine (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

(CJUE 12 oct. 2017, aff. C-218/16, D. 2017. 2101 ; ibid. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Loi applicable; Règlement UE du 4 juillet 2012; Legs par revendication; Statut réel; Succession; Règlement du 4 juillet 2012; Notion

Domaines: Droit

Louis Perreau-Saussine. Première application du règlement « successions internationales » : la Cour de justice de l'Union européenne confrontée à la délicate distinction entre statut réel et successions. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 02, pp.338. ⟨halshs-02238779⟩