Immunité des comptes bancaires des missions diplomatiques et préservation de la souveraineté de l'État étranger

Denis Alland

Journal articles

Immunité des comptes bancaires des missions diplomatiques et préservation de la souveraineté de l'État étranger

Denis Alland ^{1, 2}

2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé : (Civ. 1re, 10 janv. 2018, n° 16-22.494, D. 2018. 541, note B. Haftel ; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)

Mots-clés : VOIE D'EXECUTION Immunité Clause de renonciation Représentation diplomatique

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238777
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:25:30 PM
Last modification on : Friday, June 24, 2022 - 4:09:53 AM

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