La résidence de l’enfant du divorce face à la demande de modification de la décision relative à la garde et aux aliments

Natalie Joubert (1)

1 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

(CJUE, 1re ch., 15 févr. 2017, aff. C-499/15, Europe no 4, avr. 2017. Comm. 164, note L. Idot ; Procédures no 4, avr. 2017. Comm. 65, note C. Nourissat)

Mots clés: Règlement (CE) n o 2201/2003; Compétence en matière de responsabilité parentale; Articles 8 à 15; Règlement (CE) n o 4/2009; Compétence en matière d’obligations alimentaires; Article 3 sous d; Décisions opposées rendues par des juridictions de différents États membres; Enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère; Compétence des juridictions de l’État membre de résidence du père pour modifier une décision passée en force de chose jugée qu’elles ont précédemment adoptée concernant la résidence de l’enfant les obligations alimentaires et l’exercice du droit de visite; Absence

Domaines: Droit

Natalie Joubert. La résidence de l’enfant du divorce face à la demande de modification de la décision relative à la garde et aux aliments. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 01, pp.138-143. ⟨10.3917/rcdip.181.0138⟩. ⟨halshs-02238767⟩