Mise en uvre de l'article 13 du règlement Insolvabilité

Fabienne Jault-Seseke (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

CJUE 8 juin 2017, aff. C-54/16, D. 2017. 2073, note R. Dammann et A. Huchot ; ibid. 2054, obs. S. Bollée ; JCP 2017. 947, note L. d'Avout ; Europe 2017. Comm. 337, L. Idot ; ibid. Comm. 638, obs. M. Laazouzi

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000; Insolvabilité; Articulation avec le règlement Rome I

Domaines: Droit

Fabienne Jault-Seseke. Mise en uvre de l'article 13 du règlement Insolvabilité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 04, pp.594. ⟨halshs-02238756⟩