Reconnaissance par un État membre du nom patronymique acquis par l'un de ses nationaux auprès d'un autre État membre dont il a aussi la nationalité
Résumé
CJUE 8 juin 2017, aff. C-541/15, RTD eur. 2017. 589, obs. E. Pataut
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:56
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
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- HAL Id : halshs-02238754 , version 1
Citer
Petra Hammje. Reconnaissance par un État membre du nom patronymique acquis par l'un de ses nationaux auprès d'un autre État membre dont il a aussi la nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 04, pp.549. ⟨halshs-02238754⟩
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