Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Reconnaissance par un État membre du nom patronymique acquis par l'un de ses nationaux auprès d'un autre État membre dont il a aussi la nationalité

Résumé : CJUE 8 juin 2017, aff. C-541/15, RTD eur. 2017. 589, obs. E. Pataut
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238754
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:56 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238754, version 1

Collections

Citation

Petra Hammje. Reconnaissance par un État membre du nom patronymique acquis par l'un de ses nationaux auprès d'un autre État membre dont il a aussi la nationalité. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2018, pp.549. ⟨halshs-02238754⟩

Share

Metrics

Record views

18