Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l'article 5 du règlement insolvabilité

Louis Perreau-Saussine (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

CJUE, 5e ch., 26 oct. 2016, aff. C-195/15, D. 2017. 852, note R. Dammann ; ibid. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée

Mots clés: Droit réels des tiers; PROCEDURE COLLECTIVE; Faillite internationale; Règlement du 29 mai 2000; Procédure d'insolvabilité

Domaines: Droit

Louis Perreau-Saussine. Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l'article 5 du règlement insolvabilité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.449. ⟨halshs-02238744⟩