Absence d'effet en France du jugement de faillite étranger hors exequatur

Fabienne Jault-Seseke (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Com. 28 juin 2016, n° 14-10.415, D. 2016. 1495 ; Rev. sociétés 2016. 556, obs. P. Roussel Galle ; RTD eur. 2017. 336-34, obs. C. Moille ; Civ. 1re, 6 juill. 2016, n° 15-15.850

Mots clés: SOCIETE; UNION EUROPEENNE; PROCEDURE COLLECTIVE; Sauvegarde des entreprises; Insolvabilité; Reconnaissance; Application; Faillite internationale; Règlement du 29 mai 2000; Procédure d'insolvabilité; Danemark

Domaines: Droit

Fabienne Jault-Seseke. Absence d'effet en France du jugement de faillite étranger hors exequatur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.443. ⟨halshs-02238743⟩