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La référence au droit international ne peut valoir choix d'une loi pour régir les relations contractuelles

Résumé : Civ. 1re, 17 mai 2017, n° 15-28.767
Mots-clés : CONTRAT
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238742
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:44 PM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:33:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238742, version 1

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Citation

David Sindres. La référence au droit international ne peut valoir choix d'une loi pour régir les relations contractuelles. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2017, pp.431. ⟨halshs-02238742⟩

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