Choix de la loi applicable au contrat de travail et dispositions impératives protectrices du salarié

David Sindres (1, 2)

1 UA - Université d'Angers
2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Soc. 19 janv. 2017, n° 15-20.095 ; Soc. 1er févr. 2017, n° 15-21.198 ; Soc. 1er févr. 2017, n° 15-23.723, D. 2017. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

Mots clés: TRAVAIL; Contrat de travail international; Loi applicable; Rattachement; Conséquences

Domaines: Droit

David Sindres. Choix de la loi applicable au contrat de travail et dispositions impératives protectrices du salarié. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.409. ⟨halshs-02238741⟩