Loi applicable à la prescription de l'action de l'acheteur dans la vente internationale de marchandises

Olivera Boskovic (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Com. 2 nov. 2016, n° 14-22.114, D. 2017. 613, obs. C. Witz et B. Köhler ; ibid. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

Mots clés: VENTE; CONFLIT DE LOIS; Vente internationale de marchandises; Convention de Vienne du 11 avril 1980; Prescription; Application; Généralités; Contrat de vente internationale de marchandises; Droit applicable

Domaines: Droit

Olivera Boskovic. Loi applicable à la prescription de l'action de l'acheteur dans la vente internationale de marchandises. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.404. ⟨halshs-02238740⟩