L'action en annulation du mariage intentée par un tiers après le décès d'un époux

Résumé : CJUE 13 oct. 2016, aff. C-294/15, D. 2016. 2123 ; ibid. 2017. 470, obs. M. Douchy-Oudot ; ibid. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1082, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2016. 606, obs. A. Boiché
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:38 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:40:50 AM

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  • HAL Id : halshs-02238737, version 1

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Citation

Sabine Corneloup. L'action en annulation du mariage intentée par un tiers après le décès d'un époux. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2017, pp.291. ⟨halshs-02238737⟩

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