Existence et effet de la clause attributive de juridiction face à une loi de police du for exclu

Dominique Bureau (1, 2) , Horatia Muir Watt (3)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique
3 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Com. 24 nov. 2015, n° 14-14.924, D. 2015. 2509 ; ibid. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD civ. 2016. 98, obs. H. Barbier ; Civ. 1re, 18 janv. 2017, n° 15-26.105, D. 2017. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ Contrat 2017. 139, obs. C. Nourissat ; RTD civ. 2017. 391, obs. H. Barbier

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Clause attributive de juridiction

Domaines: Droit

Dominique Bureau, Horatia Muir Watt. Existence et effet de la clause attributive de juridiction face à une loi de police du for exclu. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 02, pp.269. ⟨halshs-02238735⟩