La sanction de la fraude de l'arbitre dans un arbitrage non international
Résumé
Civ. 1re, 30 juin 2016, nos 15-13.755, 15-13.904 et 15-14.145, D. 2016. 1505 ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2589, obs. T. Clay
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:34
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238734 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Racine. La sanction de la fraude de l'arbitre dans un arbitrage non international. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 02, pp.245. ⟨halshs-02238734⟩
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