L'article 9.3 du règlement Rome I ne s'oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d'un État tiers
Résumé
CJUE 18 oct. 2016, aff. C-135/15, D. 2016. 2122 ; ibid. 2017. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Dr. soc. 2017. 196, étude L. Pailler