La perte de la nationalité devant la Cour européenne des droits de l'homme

Fabien Marchadier (1)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers

CEDH 21 juin 2016, n° 76136/12, Ramadan c/ Malte, D. 2017. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

Mots clés: NATIONALITE; MARIAGE; Acquisition et perte; Acquisition et perte de la nationalité; Fraude; Conséquence; Apatridie

Domaines: Droit

Fabien Marchadier. La perte de la nationalité devant la Cour européenne des droits de l'homme. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 02, pp.221. ⟨halshs-02238731⟩