De la loi applicable aux activités des entreprises de commerce électronique

Sabine Corneloup (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

CJUE 28 juill. 2016, n° C-191/15, D. 2016. 2315, note F. Jault-Seseke ; ibid. 2141, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2017. 539, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; ibid. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Dalloz IP/IT 2017. 50, obs. E. Treppoz

Mots clés: UNION EUROPEENNE; CONFLIT DE JURIDICTIONS; CONTRAT; Protection du consommateur; Commerce électronique; Droit applicable; Règlement du 22 décembre 2000; Consommation; Contrat à distance

Domaines: Droit

Sabine Corneloup. De la loi applicable aux activités des entreprises de commerce électronique. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.112. ⟨halshs-02238727⟩